CGV intérprétation (Conditions générales de vente)

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales constituent la totalité de l’accord passé entre la société ATENAO et le client eu égard à l’objet considéré. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. Toutes les prestations commandées à la société ATENAO (par télécopie, courrier électronique ou postal) entraînent l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

Article 2 : commande

Toute demande d’interprétation fait systématiquement l’objet d’un devis préalable. Le devis est établi sur la base des informations transmises par le client. Il est adressé par télécopie, courrier ou courrier électronique au client avec indication du prix et des modalités de paiement. Chaque ordre de mission doit être accompagné d’une commande ferme du client par l’intermédiaire d’un bon de commande ou d’un devis de la société ATENAO signé, daté et cacheté (incluant le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de l’entreprise), à défaut de laquelle la société ATENAO se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de la commande avant la date limite de validation du devis indiquée. Si ce délai n’est pas respecté, les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par une organisation d’urgence. Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord. Toute demande de modification de la prestation devra faire l’objet d’un écrit précis de la part du client. Toute modification de la commande susceptible d’entraîner une modification de la prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire.

Article 3 : conditions d’annulation

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée par télécopie, courrier ou courrier électronique, datée et signée, à la société ATENAO. Dans ce cas, la société ATENAO sera en droit d’établir une facturation selon les conditions suivantes: – Les missions annulées entre 60 et 30 jours avant leur commencement seront facturées à hauteur de 50 % du montant total.
Les missions annulées entre 30 et 15 jours avant leur commencement seront facturées à hauteur de 75 % du montant total.
Les missions annulées moins de 15 jours avant leur commencement seront facturées à 100 %.

Article 4 : limitation du rôle de l’interprète

La mission de l’interprète ne comprend pas la traduction par écrit de textes et se limite à l’interprétation des débats, à l’exclusion de toute manifestation non spécifiquement prévue au contrat. Des personnes n’appartenant pas à l’équipe d’interprètes ne sauraient servir d’interprètes pour compléter ladite équipe, ni utiliser l’équipement d’interprétation sans l’autorisation préalable de l’agence Atenao.

Article 5 : droit à l’image

La prestation de l’interprète est destinée exclusivement à l’audition directe et immédiate: nul enregistrement ne pourra être effectuée sans le consentement de l’agence Atenao.

Article 6 : documentation

Le client s’engage à fournir toute la documentation nécessaire à la préparation de la mission. Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence. Il s’engage également à répondre aux questions posées par la société ATENAO. Si, au cours de la mission, il doit être donné lecture d’un texte, l’organisateur en fera transmettre un exemplaire à l’avance aux interprètes. Si des films devaient être projetés, la bande sonore ne sera interprété que si le son est transmis directement au casque de l’interprète, si le script leur aura été remis à l’avance et si la vitesse du commentaire correspond à un débit normal. Dans le cas où la documentation n’est pas fournie dans le délai mentionné sur le devis, la société ATENAO facturera les frais de courrier urgent ou de coursier rendus obligatoires pour la transmission de ces documents aux interprètes. Si la commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, la société ATENAO se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier.

Article 7 : matériel

Les normes ISO 2603 et 4043 définissent les caractéristiques des cabines et du matériel d’interprétation simultanée. Si ces normes ne sont pas observées et que l’interprète n’est pas en mesure d’assurer un travail satisfaisant, l’interprète est relevé de l’obligation de travailler en simultanée. Le matériel endommagé ou non-restitué sera facturé au tarif mentionné sur le devis.

Article 8 : prix et règlement

Les prix de la société ATENAO sont exprimés en euros, ou en devises, hors taxes, TVA en sus selon les règles en vigueur; l’unité de décompte pour une prestation d’interprétation est la journée.
Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 5 000€ HT, il sera demandé au client de verser un acompte de 30 % du montant TTC à la commande. Pour les nouveaux clients, toute première commande d’un montant supérieur à 3 000€ TTC sera assortie d’une demande d’acompte de 30 % du montant TTC à la commande. La société ATENAO se réserve le droit, dans certains cas, d’exiger un paiement de l’intégralité du montant à la commande.
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies nettes, sans escompte et payables sous un mois calendaire à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais et dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixéeà 15 % du montant TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Application de la TVA : la TVA française de 20 % s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties. Les entreprises ou institutions françaises non-assujetties doivent fournir à la société ATENAO un justificatif de dispense de TVA. Si le justificatif n’est pas fourni, la TVA sera appliquée.

Article 9 : réclamation

Toute réclamation ne sera prise en considération que si signifiée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal au plus tard 10 jours calendaires après la prestation. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue.
Toute contestation devra être justifiée et détaillée. La responsabilité de la société ATENAO est limitée au montant de la facturation correspondante.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions générales, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence (13) sera seul compétent, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie ; le présent article n’est pas applicable au client non commerçant ainsi que les autres conditions générales précitées qui se révèleraient contraires au Code de la Consommation.
Seuls les accords pris par écrit entre les parties seront à prendre en considération.

Article 10 : retard de livraison

La responsabilité de la société ATENAO ne pourra être recherchée pour des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique et autres moyens postaux ou terrestres, ou en cas de force majeure (cataclysmes naturels, perturbations de transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs, autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité).

Article 11 : confidentialité

La société ATENAO s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis et des informations obtenues dans le cadre d’une mission d’interprétation, elle s’assurera que les interprètes missionés respectent ce même niveau de confidentialité. La responsabilité de la société ATENAO ne pourra pas être engagée au titre de cet article en cas de transfert des données par internet. Le cas échéant, une clause de confidentialité détaillée pourra être signée entre la société ATENAO et son client.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société ATENAO demeurent la propriété de la société ATENAO ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

Article 12 : conservation des documents

La société ATENAO s’engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation pendant un délai de 120 jours francs. Au-delà, la responsabilité de la société ATENAO ne pourra être engagée du fait de la non-conservation des documents remis.
La société ATENAO décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui auront été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

Article 13 : nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou non applicable, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

Article 14 : Principe de loyauté

Les interprètes mobilisés par l’agence Atenao sur les missions qui lui sont attribuées ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse et d’une évaluation permanente, leur recrutement a fait l’objet d’un investissement de la part de l’agence. Par respect pour l’agence Atenao, le client s’engage à ne pas contacter directement le ou les interprète(s) ni à le ou les consulter pour des missions ultérieures qui ne seraient traitées par l’agence Atenao. Le client contactera toujours un chef de projet de l’agence Atenao.

Article 15 : Frais connexes

Lorsqu’ils ne sont pas explicitement pris en charge par le client, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont indiqués dans le devis et facturés. Les interprètes ne sont pas autorisés à accepter les invitations client et en aucun cas, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pris en charge par le client peuvent être déduits du montant de la facture.

Article 16 : litiges

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (13) sera seul compétent, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie ; ni le présent article ni les autres conditions générales précitées qui se révèleraient contraires au Code de la consommation ne sont applicables au client non commerçant.
Seuls les accords pris par écrit entre les parties seront à prendre en considération. En cas de non- paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société Atenao se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.